ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LNDL FORMATION, organisme de formation professionnelle certifié Qualiopi, et ses clients (entreprises, salariés ou toute personne morale). 

Ces CGV s’appliquent à toute action de formation professionnelle proposée par LNDL FORMATION, sauf dérogation expresse écrite et signée par un représentant dûment habilité de LNDL FORMATION. 

ARTICLE 2 – INFORMATIONS RELATIVES À L’ORGANISME 

Dénomination sociale: LNDL FORMATION 

Forme juridique: Organisme de formation déclaré 

Adresse siège social: 5, rue de Lisbonne, 93110 Rosny-sous-Bois, France 

Numéro de Déclaration d’Activité (NDA): 11931053793 

SIRET: 84209895600050 

Certification: Certifié Qualiopi depuis 12/01/2025 

Responsable légal: GARY Diafara, président 

Coordonnées de contact: 

– Téléphone : 01.45.28.28.78 

– Mail : [email protected] 

ARTICLE 3 – NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS 

LNDL FORMATION propose des actions de formation professionnelle, y compris mais sans limitation  

– Formations aux compétences de base (linguistiques et numériques) 

– Formations sectorielles adaptées à la restauration rapide et aux métiers connexes 

– Formations à distance ou en présentiel selon les modalités convenues 

– Accompagnement pédagogique et suivis personnalisés  

Les formations sont conçues conformément aux besoins identifiés avec le commanditaire ou le stagiaire et adossées, le cas échéant, à des certifications ou qualifications professionnelles. 

ARTICLE 4 – DÉROULEMENT DE LA FORMATION 

4.1 Modalités de réalisation 

Les formations sont réalisées selon les modalités définies dans la convention ou le contrat spécifique signé entre les parties (présentiel, distanciel ou hybride). 

4.2 Lieu de réalisation 

Le lieu de formation est précisé dans la convention ou le contrat de formation. Un changement de lieu ne sera effectué qu’avec l’accord écrit préalable du client. 

4.3 Durée et calendrier 

La durée de la formation, exprimée en heures et/ou en jours, ainsi que le calendrier précis sont stipulés dans la convention ou le contrat de formation. Toute modification du calendrier requiert l’accord écrit du client. 

4.4 Horaires de formation 

Les horaires de déroulement de la formation sont précisés dans la convention ou le contrat spécifique. Une pause déjeuner ou des pauses régulières sont prévues selon le calendrier convenu. 

4.5 Effectif 

Le nombre maximal de stagiaires par session est précisé au moment de la constitution du devis et de la signature de la convention. Un effectif inférieur peut entraîner une modification des tarifs ou un report de la session. 

ARTICLE 5 – POSITIONNEMENT ET ÉVALUATION 

5.1 Tests de positionnement amont 

Avant le démarrage de la formation, des tests de positionnement peuvent être proposés aux stagiaires afin d’adapter le parcours pédagogique à leurs besoins et à leur niveau initial. Ces tests sont non notés et visent à orienter la pédagogie. 

5.2 Évaluation pédagogique 

L’évaluation des acquis est menée tout au long de la formation par le formateur, selon les modalités adaptées au contenu pédagogique (contrôles continus, travaux pratiques, exercices, mises en situation professionnelle, etc.). 

5.3 Tests de positionnement aval 

À l’issue de la formation, une évaluation finale peut être menée afin de vérifier l’atteinte des objectifs pédagogiques et la progression de chaque stagiaire. 

5.4 Questionnaire de satisfaction 

Un questionnaire de satisfaction à chaud est proposé à chaque stagiaire à la fin de la formation afin d’évaluer la qualité de la prestation.

ARTICLE 6 – DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 

6.1 Convention ou contrat de formation 

Une convention tripartite (pour les formations en collectif) ou un contrat de formation (pour les formations individuelles) doit être signé avant le démarrage de la formation. Cette convention ou ce contrat constitue le document de référence et doit préciser : 

– L’intitulé et les objectifs de la formation 

– La durée totale en heures et en jours 

– Les dates, horaires et lieu de déroulement 

– Les modalités d’évaluation et de suivi 

– Le coût total et les conditions de financement 

– Le(s) nom(s) du/des formateur(s) 

– Les conditions d’annulation et de rupture 

6.2 Feuilles d’émargement 

Les feuilles d’émargement quotidiennes sont obligatoires. Elles sont signées à chaque demi-journée de formation par les stagiaires et le formateur. Elles constituent la preuve de présence administrative et pédagogique. 

6.3 Certificat de réalisation 

LNDL FORMATION remet à chaque stagiaire, à l’issue de la formation et après vérification de l’assiduité, un certificat de réalisation mentionnant : 

– L’identité du bénéficiaire 

– L’intitulé exact de la formation 

– Les dates effectives de réalisation 

– La durée totale suivie (en heures) 

– Le cachet et la signature du représentant légal de LNDL FORMATION 

– Le niveau d’acquis (si applicable) 

6.4 Attestation de présence 

Une attestation d’assiduité est remise au stagiaire et à son entreprise, mentionnant les dates et durées suivies, ainsi que le bilan pédagogique. 

6.5 Bilan pédagogique 

À titre optionnel, un bilan pédagogique détaillé peut être remis au stagiaire et au commanditaire de la formation, synthétisant les acquis, les axes de progression et les recommandations. 

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES 

7.1 Tarification 

Les tarifs sont communiqués via un devis détaillé établi avant la signature de la convention ou du contrat. Le devis mentionne : 

– Le coût pédagogique (par heure ou par jour) 

– Les frais d’accompagnement et administratifs (si applicables) 

– Le coût total de la prestation 

– Les modalités de financement (financement OPCO, financement public, versement direct, etc.) 

– Les conditions de paiement 

7.2 Financement par un OPCO 

Lorsque la formation est financée par un OPCO (tel qu’AKTO), le tarif retenu est celui mentionné au devis. LNDL FORMATION s’engage à transmettre le dossier complet de prise en charge à l’OPCO dans les délais réglementaires. Le client reste responsable auprès de LNDL FORMATION du paiement en cas de non-prise en charge ou de prise en charge partielle par l’OPCO, sauf accord écrit contraire. 

7.3 Modalités de paiement 

Les modalités de paiement sont précisées dans la convention ou le contrat. Les factures sont établies et transmises selon le calendrier convenu (avant, pendant ou après la formation). 

7.4 Factures 

Les factures sont adressées au client ou à son représentant légal. Elles mentionnent le NDA de LNDL FORMATION, le SIRET, et les éléments permettant le suivi administrative et financier. 

7.5 Retard de paiement 

Tout retard de paiement au-delà de 30 jours à compter de la date de facturation entraînera automatiquement des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € minimum, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. 

ARTICLE 8 – ANNULATION ET REPORT DE LA FORMATION 

8.1 Annulation par le client 

Toute annulation de la formation doit être notifiée par écrit (mail ou courrier) à LNDL FORMATION. 

– Annulation au-delà de 30 jours avant le démarrage: aucune pénalité ne sera appliquée. Un remboursement intégral des sommes versées sera effectué. 

– Annulation entre 15 et 30 jours avant le démarrage: une pénalité de 25 % du montant total TTC sera retenue. Le solde sera remboursé. 

– Annulation entre 7 et 15 jours avant le démarrage: une pénalité de 50 % du montant total TTC sera retenue. Le solde sera remboursé. 

– Annulation moins de 7 jours avant le démarrage: le montant total TTC demeure dû en intégralité. 

8.2 Report de la formation 

Un report de la formation à une autre date ou session peut être envisagé, sous réserve de disponibilités et d’accord écrit de LNDL FORMATION. Le report doit être notifié au moins 15 jours avant la date prévue de démarrage. 

8.3 Annulation par LNDL FORMATION 

LNDL FORMATION se réserve le droit d’annuler la formation en cas de : 

– Force majeure 

– Nombre insuffisant de stagiaires inscrits (seuil minimum communiqué au client) 

– Indisponibilité majeure du formateur 

– Non-respect des conditions de la convention par le client 

En cas d’annulation par LNDL FORMATION, le client sera notifié au moins 15 jours avant le démarrage prévu. Un remboursement intégral ou un report sans frais sera proposé. 

ARTICLE 9 – ABSENCES ET GESTION DES MANQUEMENTS 

9.1 Justification des absences 

Toute absence doit être signalée au plus tard le jour même au formateur. Les absences supérieures à 2 jours consécutifs nécessitent une justification écrite (certificat médical, attestation d’incapacité, etc.). 

9.2 Impact sur le certificat de réalisation 

Le certificat de réalisation ne pourra être remis au stagiaire que s’il a suivi au moins 80 % de la durée totale de la formation, sauf accord écrit exceptionnel de LNDL FORMATION justifié par des circonstances particulières. 

9.3 Abandon 

En cas d’abandon manifeste du stagiaire (plus de 3 jours consécutifs d’absence sans justification), LNDL FORMATION pourra résilier la participation à la formation. Le coût de la formation demeure dû en intégralité par le client. 

ARTICLE 10 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET CONDUITES À RESPECTER 

10.1 Respect des locaux 

Les stagiaires s’engagent à respecter les locaux mis à disposition par LNDL FORMATION, le matériel pédagogique et les règles élémentaires de propreté et de sécurité. 

10.2 Ponctualité 

Les stagiaires doivent être présents aux horaires convenus. Les retards répétés pourront justifier une sanction à titre disciplinaire, jusqu’à l’exclusion du stagiaire de la formation. 

10.3 Comportement et respect 

Les stagiaires s’engagent à adopter un comportement respectueux envers le formateur, les autres stagiaires et le personnel de LNDL FORMATION. Tout comportement agressif, abusif, ou contraire à l’ordre public pourra justifier une exclusion immédiate. 

10.4 Utilisation du matériel 

Le matériel pédagogique fourni par LNDL FORMATION reste la propriété de LNDL FORMATION et doit être restitué à la fin de la formation. Tout dommage ou vol sera facturé au responsable. 

10.5 Interdictions 

Sont interdits durant la formation : 

– L’usage de substances illicites 

– La consommation d’alcool (sauf apéritif de clôture le cas échéant) 

– Le harcèlement ou les discriminations 

– L’enregistrement (audio ou vidéo) sans autorisation écrite 

– L’utilisation de la formation à des fins commerciales ou publicitaires 

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

11.1 Collecte des données 

LNDL FORMATION collecte les données personnelles des stagiaires (identité, coordonnées, données de présence, données de suivi pédagogique) nécessaires à la gestion administrative et pédagogique de la formation. 

11.2 Légalité du traitement 

Ce traitement est fondé sur l’exécution du contrat de formation et sur l’intérêt légitime de LNDL FORMATION à assurer le suivi pédagogique et l’administration de la formation. 

11.3 Destinataires des données 

Les données seront transmises aux tiers nécessaires au financement et à l’administration de la formation, notamment : 

– Les OPCO (organisme paritaire collecteur agréé) en cas de prise en charge 

– Les organismes de contrôle et auditeurs Qualiopi 

– Les partenaires administratifs et prestataires techniques 

11.4 Durée de conservation 

Les données seront conservées pour la durée nécessaire à la gestion administrative, pédagogique et légale de la formation, soit au minimum 3 ans après la fin de la formation. 

11.5 Droits des stagiaires 

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, tout stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, il convient de contacter LNDL FORMATION aux coordonnées mentionnées en en-tête. 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE 

12.1 Responsabilité de LNDL FORMATION 

LNDL FORMATION est responsable de la qualité de la prestation pédagogique et de l’accompagnement fourni conformément aux engagements pris dans la convention ou le contrat. 

LNDL FORMATION est assurée par une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. 

12.2 Responsabilité du client 

Le client s’engage à respecter les modalités de la convention ou du contrat de formation. Il reste responsable de la sélection des stagiaires, de leur motivation et de leur engagement dans la formation. 

12.3 Cas de force majeure 

LNDL FORMATION ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, conflit armé, etc.) empêchant la réalisation de la formation. Une solution alternative sera proposée au client. 

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

13.1 Supports pédagogiques 

Les supports pédagogiques (cours, documents, vidéos, etc.) restent la propriété intellectuelle de LNDL FORMATION ou de ses partenaires. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou commercialisés sans autorisation écrite préalable. 

13.2 Utilisation à titre personnel 

Les stagiaires sont autorisés à utiliser les supports pédagogiques à titre personnel et professionnel pour mettre en application les apprentissages. 

13.3 Interdiction de reproduction 

Toute reproduction, adaptation ou transmission à des tiers des supports pédagogiques sans autorisation est interdite et peut entraîner des poursuites légales. 

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ 

14.1 Engagements réciproques 

Les parties s’engagent à maintenir la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la formation, en particulier les données techniques, commerciales ou personnelles. 

14.2 Exceptions 

La confidentialité ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou qui doivent être divulguées en vertu de la loi (notamment pour les rapports OPCO ou audits Qualiopi). 

ARTICLE 15 – LITIGE ET MÉDIATION 

15.1 Tentative de résolution amiable 

En cas de désaccord ou de litige relatif à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à engager une discussion amiable pour résoudre le différend. 

15.2 Médiation 

Si le désaccord persiste après 30 jours de discussion amiable, les parties pourront recourir à la médiation. Un médiateur indépendant sera désigné d’un commun accord pour faciliter la résolution du différend. Les frais de médiation seront partagés équitablement. 

15.3 Juridiction compétente 

À défaut de résolution par médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du tribunal de grande instance de Bobigny (93), conformément aux dispositions du Code de procédure civile. 

15.4 Droit applicable 

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Elles n’excluent pas l’application des dispositions impératives du Code du travail, du Code de la consommation et du Code du commerce. 

ARTICLE 16 – MODIFICATIONS ET RÉVISIONS 

16.1 Modifications possibles 

LNDL FORMATION se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions légales et réglementaires ou aux améliorations de la qualité de ses services. 

16.2 Notification des modifications 

Les modifications seront notifiées aux clients au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de la relation commerciale après cette date sera considérée comme une acceptation des nouvelles dispositions. 

16.3 CGV en vigueur 

Sauf accord écrit contraire, les CGV en vigueur à la date de signature de la convention ou du contrat de formation s’appliqueront à la prestation. 

ARTICLE 17 – ENTRÉE EN VIGUEUR 

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à partir du 10/08/2025 et s’appliquent à toute action de formation réalisée après cette date. 

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS FINALES 

18.1 Dispositions nulles 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont annulées ou déclarées nulles, cette annulation n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui continueront d’être applicables. 

18.2 Intégralité de l’accord 

Les présentes CGV, complétées par la convention ou le contrat de formation spécifique, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles remplacent tous les accords ou engagements antérieurs, écrits ou oraux. 

L’absence d’exercice par une partie d’un droit quelconque ne vaut pas renonciation à ce droit.